- Seules les communes listées dans l’arrêté sont reconnues à ce stade.
- L’indemnisation n’est pas automatique : seuls les dommages prévus au contrat sont couverts.
- La déclaration à l’assureur a une date limite, à envoyer en recommandé.
- Le vent, la grêle, la neige et les pertes de loyer relèvent d’autres garanties.
- Pour vérifier sa commune, il suffit de chercher son nom dans l’arrêté.
Sommaire
- Quelles communes sont reconnues en catastrophe naturelle
- Ce que la reconnaissance change pour le sinistré
- Comment déclarer son sinistre avant le 22 novembre
- Ce que la garantie ne prend pas en charge
- Comment vérifier si sa commune est reconnue
- Combien de temps prend la reconnaissance
- Foire aux questions
Après des inondations ou des coulées de boue, la première question est de savoir si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle.
Reste à savoir si sa commune figure sur la liste, et ce que cela change pour les dégâts. Cet article fait le tour de la question : communes concernées, garanties, délais et démarches.
Quelles communes sont reconnues en catastrophe naturelle
Les communes de la métropole de Montpellier
L’arrêté du 16 octobre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 29 septembre au 1er octobre 2026. Seules les communes de la métropole listées dans l’arrêté sont concernées.
À Prades-le-Lez, 269 mm de pluie sont tombés les 29 et 30 septembre.
Dix autres communes de l’Hérault ne sont pas reconnues par cet arrêté : leur examen est ajourné pendant une instruction complémentaire. Une commune absente de la liste n’est donc pas couverte par cet arrêté.
Dans la métropole de Montpellier, une commune est reconnue dès lors que son nom figure dans la liste suivante, qui en compte 17 :
- Baillargues, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Combaillaux, Grabels, Juvignac, Lattes et Lavérune
- Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Brès et Saint-Clément-de-Rivière
- Saint-Jean-de-Védas et Vendargues
Les autres communes du département
Les 28 autres communes de l’Hérault reconnues pour les inondations et coulées de boue du 29 septembre au 1er octobre 2026, en plus des 17 de la métropole, sont les suivantes, classées par ordre alphabétique :
- Boisseron, Brissac, Cazevieille, Cournonterral, Entre-Vignes, Gorniès, Laroque
- Lunel, Montoulieu, Notre-Dame-de-Londres, Saint-André-de-Buèges, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Félix-de-Lodez
- Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Just, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Privat, Saint-Sériès
- Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saturargues, Saussan, Le Triadou, Valergues, Vic-la-Gardiole, Villetelle
Ce que la reconnaissance change pour le sinistré
La garantie Cat Nat couvre les dommages matériels directs aux biens assurés, comme les murs abîmés par l’eau. Pour cela, l’inondation doit être la cause déterminante des dégâts, et les mesures habituelles de prévention n’ont pas pu les empêcher.
Pour les biens d’habitation et les autres biens personnels à usage non professionnel, la franchise est de 380 €, à la charge de l’assuré. Pour un véhicule, il faut vérifier que le contrat auto couvre les dommages.
Pour les professionnels, la franchise est en général de 10 % des dommages non assurables, avec un minimum de 1 140 € par établissement et par événement. Des règles particulières existent selon la taille de l’entreprise.
Comment déclarer son sinistre avant le 22 novembre
La déclaration doit parvenir à l’assureur au plus tard le 22 novembre 2026, soit 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel du 23 octobre. Passé cette date, la déclaration est hors délai.
Ce délai ne concerne que le sinistré : le traitement par l’assureur court ensuite, et se suit auprès de lui. Pour la preuve, on envoie la déclaration en recommandé avec accusé de réception.
Pour déclarer, il faut réunir ces pièces et suivre les étapes :
- Prévenir l’assureur dès que les dégâts sont connus, avec la date, l’adresse du bien et la description des dégâts.
- Garder photos des dommages, factures, devis et preuves de paiement.
- Dans le mois qui suit la déclaration, l’assureur informe des garanties et d’une éventuelle expertise.
- Dans le mois qui suit le rapport d’expertise ou l’état estimatif, il propose une indemnisation.
- Une fois l’indemnisation acceptée, l’assureur la verse dans les 21 jours.
Ce que la garantie ne prend pas en charge
La reconnaissance en catastrophe naturelle ne rend pas l’indemnisation automatique, et elle ne couvre pas forcément tous les dégâts.
Seuls les dommages prévus par le contrat et liés aux inondations ou aux coulées de boue donnent droit à une indemnisation. L’assureur déduit ensuite la franchise, c’est-à-dire la somme qui reste à la charge de l’assuré.
Plusieurs dégâts ne relèvent pas de la reconnaissance et dépendent d’autres garanties du contrat :
- Les dégâts causés par le vent, la grêle ou le poids de la neige. Il faut vérifier les garanties tempête, grêle et neige du contrat, car la reconnaissance Cat Nat ne couvre pas ces événements.
- Les frais de garde-meuble. Ils dépendent des garanties du contrat, et il faut connaître leurs plafonds avant de les engager.
- Les pertes de loyer, qui suivent les mêmes clauses. Il faut lire ces clauses et leurs plafonds avant de lancer la moindre dépense.
Comment vérifier si sa commune est reconnue
Pour savoir si sa commune est reconnue, le plus simple est de chercher son nom dans l’annexe I de l’arrêté INTE2627286A. C’est la liste officielle des communes concernées.
Le portail Cat Nat permet aussi de chercher par commune, département ou année. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, il faut compter 1 à 2 jours ouvrés avant que le portail soit à jour.
Une commune absente de la liste n’est pas reconnue à ce stade. Pour savoir où en est son dossier, il faut regarder ses pièces d’instruction.
Le maire peut demander au service de l’État chargé du dossier les documents préparatoires et les rapports d’expertise. Si la commune a déposé sa demande en ligne, ces pièces se consultent dans iCatNat.
Combien de temps prend la reconnaissance
C’est le maire qui lance la demande. Il recense les dommages de la commune et la dépose dans iCatNat, la plateforme de l’État dédiée aux catastrophes naturelles.
Il y indique le phénomène, les dates, les zones touchées et les éléments qui appuient la demande, puis il peut suivre le dossier sur la plateforme. La commune dispose de 24 mois après l’événement pour la déposer.
La commission examine les demandes des communes. Quand elle rend un avis favorable et que les ministres le confirment, l’arrêté paraît au Journal officiel dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande.
Si la commission demande des rapports ou des pièces en plus, le dossier est ajourné. Une commune ajournée n’a pas encore de réponse, car l’instruction attend ces éléments.
L’essentiel : une commune n’est couverte que si elle figure dans l’arrêté.
Le prochain pas est de chercher son nom dans la liste officielle. Si elle y figure, il faut déclarer le sinistre à l’assureur avant la date limite, en recommandé.
Sinon, il faut demander à la mairie où en est le dossier.
Foire aux questions
Mon véhicule endommagé par l’inondation est-il couvert par la garantie catastrophe naturelle ?
Elle peut l’être, mais seulement si le contrat auto prévoit une garantie adaptée aux dommages au véhicule. La reconnaissance de la commune ne suffit donc pas : c’est le contrat qui décide.
Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la garantie catastrophe naturelle ?
Oui, les biens professionnels assurés peuvent être couverts, à condition que la commune figure dans l’arrêté et que le contrat prévoie ces dommages.
La franchise n’est pas la même que pour un particulier : elle dépend des dommages et de la taille de l’établissement.
Un sinistre déjà déclaré à l’assureur doit-il être déclaré une nouvelle fois ?
Non, le sinistre n’a pas besoin d’être déclaré une seconde fois. Il suffit de contacter l’assureur après la publication de l’arrêté au Journal officiel pour qu’il rattache le dossier déjà ouvert à la reconnaissance Cat Nat.
La franchise peut-elle augmenter si la commune a déjà été reconnue plusieurs fois ?
Oui, la franchise peut être modulée si le même risque a déjà fait l’objet de reconnaissances, selon les règles applicables à la commune. Pour connaître le montant qui s’applique à un dossier, il faut demander le détail à l’assureur.
